Conditions générales de vente

1. Général

Ces conditions générales de ventes, de livraison et de paiement sont valables pour tous les contrats, livraisons et autres prestations. Le contrat est conclu à l'exécution de la commande par le client.

2. Offre et conclusion du contrat

Les offres de Nova-Invest AG contenues dans les listes de prix et les annonces sont sans engagement et non-contractuelles. Une confirmation écrite est obligatoire pour Nova-Invest AG afin d'effectuer la commande. Les confirmations ne seront établies que sur demande expresse. L'information contenue dans nos documents commerciaux (plans, illustrations, dimensions, poids et autres services) s’entendent uniquement comme des valeurs indicatives et ne constituent pas une garantie de qualité, sauf si elles sont expressément décrites par écrit comme fermes et définitives. Si un acheteur dépasse sa limite de crédit en passant une commande, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.

3. Prix

Nos prix comprennent, sauf indication contraire, la TVA et éventuellement la TAR (taxe anticipée de recyclage) à partir de notre entrepôt ou directement à partir de l'entrepôt du fournisseur, les frais de livraison en Suisse sont inclus. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix et notre gamme de produits.

4. Options de paiement

Le paiement des produits s'effectue par paiement anticipé, facture, PostFinance, MasterCard, Visa ou Paypal. Pour les commandes dont le paiement s'effectue sur facture, nous nous réservons le droit de faire une vérification de solvabilité. En outre, nous nous réservons le droit de convertir une commande sur facture en une commande par paiement anticipé pour les nouveaux clients ou en cas d'une vérification de solvabilité négative. Pour les paiements par carte de crédit et PayPal, une frais de dossier de 1,5% de la valeur de la commande sera ajoutée. Pour le paiement sur facture, une taxe de 1.5% sera ajoutée, mais d'un montant minimum de CHF 5.00.

5. Délai de paiement

Les factures sont payables immédiatement et sans réductions dans un délai de paiement de 14 jours après réception de la marchandise. Lorsque le délai de paiement est dépassé, nous sommes en droit de facturer des intérêts et les frais habituels. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sont en CHF (francs suisses). Si l'option de paiement sur facture vous est offerte par notre partenaire Byjuno, les CGV de Byjuno s'appliqueront également.

6. Livraison

Nous effectuons la livraison pour un usage privé et professionnel. Nous ne pouvons livrer que sous réserve d'avoir été nous-mêmes correctement approvisionnés et en temps voulu, sachant que le manque de disponibilité est indépendant de notre volonté. Les dommages-intérêts pour retard ou impossibilité de livraison sont exclus. Tous les produits sont livrés devant de la maison ou sur le pas-de-porte (par courrier ou camion dans toute la Suisse et la Principauté de Liechtenstein). Des demandes particulières peuvent être réalisées contre des frais supplémentaires.

7. Retard de réception

Si, après l’expiration d’un nouveau délai légal, l’acheteur refuse d'accepter la marchandise livrée ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, Nova-Invest AG peut refuser l'exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat. Nova-Invest AG est en droit d'exiger à titre des dommages-intérêts auprès du client, au choix, soit une somme forfaitaire correspondant à 25% du prix de vente convenu, soit le montant du préjudice effectivement subi.

8. Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité cas d'erreurs d'impression et de modification de nos offres. La livraison s'effectue toujours aux risques de l'acheteur. Des changements, des modifications dans la conception ou des développements techniques de nos produits sont possibles et demeurent expressément réservés. Réception de la marchandise; marchandise visiblement endommagée ou suspicion d'endommagement/perte/manque quantitatif: 1) Refuser la réception des marchandises et les laisser au livreur. 2) Accepter la réception des marchandises et déterminer en présence du livreur l'étendue des dommages qui doivent être mentionnés sur l'accusé de réception/livraison. Le matériel d'emballage et le produit défectueux ne doivent pas être jetés. Notification des dommages dans les 24 heures sous forme écrite (lettre ou courriel) avec tous les documents à l'attention de Nova-Invest AG. Dommages cachés; dommages cachés sont ceux qui ne sont pas visibles de l'extérieur lors de la livraison. Toujours signer le bon de livraison avec la mention «accepté sous réserve». Si possible, prendre des photos. Emballage et produits doivent rester dans le même état que lors de l'évaluation des dommages et ne doivent pas être jetés. Faire parvenir la notification par écrit et dans un délai de 7 jours à Nova-Invest AG, en indiquant toutes les données pertinentes. En cas de rayures ou bosses, il s'agit essentiellement des dommages (cachés) de transport pour lequel nous ne pouvons pas être tenus responsables après la date limite de notification ou pendant un transport ultérieur.

9. Droit d'échange

La période de 10 jours débute à la date de la première notification par la poste (même en cas d’absence - avis de passage), de la première livraison «au pas de la porte» par une société de transport (même en cas d'absence ou de non-livraison pour cause d'absence), de la livraison «à l'étage» ou de la livraison et le «montage par un professionnel» conformément aux conditions de livraison en vigueur. Tout échange n’est accepté que s’il est notifié au service client du super-discount.ch par écrit à l’adresse shop@super-discount.ch, en respectant le délai de dix jours. Applications téléphoniques exigent, sans exception, la confirmation écrite par super-discount.ch., faute de quoi elles ne sont pas acceptées. Un échange ne peut être accordé que pour des produits non-utilisés, dans leur emballage d'origine et accompagnés de l'ensemble des accessoires. Tous les frais encourus pour le renvoi par voie postale ou par une société de transport, ainsi que des éventuels frais de stockage en cas de retour de marchandises pour non-perception, sont à la charge du cocontractant. A cet égard, il convient de s’assurer que le carton d’emballage d’origine n’est pas endommagé et que celui-ci n’est pas scellé avec du ruban adhésif et que le retour doit être accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison. super-discount.ch se réserve expressément le droit de retourner au cocontractant toute marchandise utilisée, endommagé ou renvoyée sans son emballage d’origine et de lui refuser intégralement tout échange de la marchandise. L’avoir résultant d’un échange est déduit intégralement du prix du produit de remplacement (nouvel achat) après déduction de toutes les prestations déjà fournies, telles que les frais de livraison express ou les frais d’envoi contre remboursement par la Poste ou une entreprise de transports, la livraison «à l’étage» ou la livraison avec «montage par un professionnel», mais ce uniquement après réception et vérification de la marchandise. Un éventuel avoir en faveur du cocontractant sera soit compensé avec un bon d'achat super-discount.ch, soit remboursé dans des cas particuliers.

Les articles suivants sont exclus du droit d'échange:

  • les articles d'hygiène tels que tous les produits de soins du corps ou bucco-dentaires,
  • les appareils médicaux (tels que thermomètres, les appareils de massage, etc.),
  • tous les appareils dotés d’un scellé d’hygiène ainsi que tous les accessoires d’hygiène,
  • les barbecues et les équipements pour barbecues mis en service,
  • les produits de traitement de l'eau (bouilloire, produits de décalcification de l’eau, etc.) ainsi que tous les accessoires de traitement de l'eau,
  • les piles, les batteries, les accumulateurs et les supports de stockage,
  • les articles spécialement commandés pour les clients ou non-proposés sur super-discount.ch,
  • les appareils d'exposition et d'occasion, les pièces uniques et tous les articles de la catégorie «bonnes affaires».

super-discount.ch se réserve le droit d'exclure d'autres catégories à tout moment et sans préavis. En cas d'abus avéré ou supposé, comme dans le cas des retours à répétition ou des dommages multiples, super-discount.ch se réserve le droit de refuser un échange. Pour toute question, notre service client reste à votre entière disposition.

10. Transfert des risques

Tous les risques sont transférés à l'acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne exécutant le transport ou a quitté l'entrepôt en vue d'être expédiée. Nova-Invest AG n'est pas responsable pour les dommages qui peuvent survenir lors de la livraison. Dans le cas d'un renvoi de marchandise, l'acheteur porte le risque jusqu'à l'arrivée de la marchandise dans nos bureaux. La responsabilité d’assurer la marchandise contre dommages de transport ou perte incombe au client (sauf si les conditions énoncées au point 11 sont remplies).

11. Assurance de transport

En option, le client peut souscrire lors de la conclusion de sa commande une assurance de transport pour les dommages et les pertes durant le transport. L'assurance couvre les dommages réels survenus au cours de l'expédition, mais au maximum à la valeur de la marchandise au moment de la commande. Le client dispose uniquement le droit d'exiger une réparation (remplacement) ou une indemnisation en cas de perte de valeur. La décision sur la réparation ou d'échange d'un appareil revient à super-discount.ch. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés par e-mail à super-discount.ch dès que possible, au plus tard 5 jours calendaires après la livraison. En cas de réclamation, toutes les parties de l'emballage d'origine doivent être conservées. Une souscription ultérieure de l'assurance de transport n'est pas possible. Les réparations déjà commandées par le client et non-signalées à super-discount.ch, ne peuvent pas être traitées ultérieurement par l'assurance de transport.

12. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de la Nova-Invest AG jusqu'au paiement intégral du montant facturé.

13. Responsabilité limitée

Les demandes en dommages-intérêts, tant à notre encontre qu'à l'égard de nos auxiliaires d'exécution ou préposés, suite à l'impossibilité d'exécuter la prestation, à une violation de contrat, à une erreur lors de la conclusion du contrat et à un acte illicite sont exclues, pour autant qu'il n'y ait pas d'acte prémédité ou de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages consécutifs liés à l'utilisation des produits.

14. Droits d'auteur / Garantie limitée du logiciel

Dans la mesure où le logiciel fait partie du contenu de la livraison, seul l’acheteur a le droit de le revendre ‒ et ce à une seule reprise ‒ ou d’en faire un usage personnel. Cela signifie, qu’il ne peut ainsi ni les copier, ni en laisser l'utilisation à des tiers. Le logiciel n’est pas couvert par les dispositions de garantie des formulaires. Les dispositions du contrat de licence du producteur sont les seules applicables.

15. Juridiction compétente & droit applicable

La juridiction compétente pour toutes les parties est Sursee. Pour toutes les relations commerciales, également au plan international, et pour l’interprétation de ces conditions, exclusivement le droit et les lois de la Suisse sont applicables.

16. Protection des données

Seules les données nécessaires pour traiter votre commande sont enregistrées. Le traitement des données est conforme à la loi de protection de données en vigueur. Nous nous engageons à ne pas divulguer vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection des données personnelles dans la politique de confidentialité disponible sur notre site Web.

17. Validité

Nous effectuons la livraison dans les conditions ci-mentionnées. Des conditions différentes de l'acheteur ne peuvent pas être reconnues, même si elles n'ont pas été explicitement contredites. Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient s'avérer totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions ne s'en verra pas affectée.

18. Garantie

La période de garantie débute à la date d'achat du produit. Les conditions de garantie du fabricant ou importateur viennent en application. Les prestations de garantie sont exclusivement effectués par le présent pendant 1 à 5 ans selon l'appareil ou composant. La garantie expire prématurément si des modifications ou réparations inadéquates sont apportées aux produits. La responsabilité pour réparation du dommage est exclue dans les limites autorisées par les dispositions légales; Nova-Invest AG décline toute responsabilité pour les dommages, particulièrement pour les dommages dus à une mauvaise utilisation ou l'usure naturelle ou pour les dommages qui ne sont pas directement liés au produit (dommages indirects).

Sursee, 13. mars 2017

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